Concerne les biens à usage d'habitation construits avant le 1er Janvier 1949

Obligatoire pour la vente validité 1 an - Obligatoire pour la location validité 6 ans - Immeuble en copropropriété le constat plomb est à réaliser  dans les parties communes .

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

rappel : Le Constat De Risque D'exposition au plomb :CREP et obligatoire pour la location depuis Aout 2008 * Annexation d'un CREP à tout contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation , construit avant le 1er Janvier 1949. Durée de validité ( si positif )= moins de 6 ans avant signature du bail . durée de validité ( si absence ) = pas d'obligation de faire établir un nouveau constat . le constat initial sera joint à chaque bail . Article 3 Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :

- en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²)

- quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).

Article 4

Le contenu de la notice d'information mentionnée à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique est conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5

Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique sont reproduites dans le rapport.