obligatoire pour la vente à compter du 1er Janvier 2011

Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992  -   Arrêté du 6 mai 1996(prescriptions techniques)- Arrêté du 6 mai 1996 (contrôle de l’assainissement non collectif )Arrêté du 24 décembre 2003 (prescriptions techniques)

Vérification lorsque l'installation a été réalisée depuis moins de 8 ans , ou par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de 8 ans . Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer :
- le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
- le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;
- l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :
- Au moins tous les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique ;
- Au moins tous les six mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à boues activées ;
- Au moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées.

Ils fixent les prescriptions techniques des réseaux de collecte et des usines de traitement des eaux usées, ainsi que les modalités de surveillance et de contrôle.