Obligatoire pour la vente et la location validité 10 ans

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique

pourquoi un diagnostic de performance énergétique ?

c'est depuis le 1er juillet 2007 que le diagnostic de performance énergetique est devenu obligatoire pour toute location. Comme c'était déja le cas à la vente. Ce document officiel doit comporter les mentions suivantes :

_ Description de l'habitation et de ses équipements thermiques  .

_ Estimation de la consommation annuelle de chaque categorie d'équipement .

_ classement alphabétique en fonction de sa consommation annuelle par M2 , inferieur à 50 kWh économe à G plus de 450 Kwh énergivore .

_ émission de gaz à effet de serre .

_ conseils indicatifs pour réduire la consommation de l'habitation .   

Art. R. 134-4. - Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.

Art. R. 134-5. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.

Le diagnostic de performance énergétique a pour objectifs :

* D'informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consomation énergétique du logement ( en kilo watt heure/m2 et par an ) et le cout moyen de celle -ci .

* De sensibiliser le futur propriétaire ou le futur locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planéte .